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Web25 de fev. de 2024 · Obligation de retenue. Les donneurs d’ordre, entrepreneurs et sous-traitants qui exécutent (ou font exécuter) les activités décrites ci-dessous doivent vérifier si leurs entrepreneurs ou sous-traitants ont des dettes fiscales ou sociales.Si c’est le cas, ils doivent retenir un certain pourcentage du montant de leur facture et le verser à l’ONSS … WebTeilen Sie unserem Contact-Center den Code 1009 mit. Es ist von Montag bis Freitag von 7 bis 20 Uhr unter +32 (0)2 511 51 51 erreichbar. Außerhalb dieser Zeiten können Sie unseren Rückruf-Service nutzen. Ein Mitarbeiter wird sich dann am nächsten Werktag mit Ihnen in Verbindung setzen.

obligations de retenue - English translation – Linguee

WebTranslations in context of "obligations de retenue fiscale" in French-English from Reverso Context: Dans certains pays, l'administrateur du plan gérera la vente d'actions … WebCliquez sur le sujet de votre choix pour être redirigé vers une partie spécifique du site. Citoyen; Entreprise; Professionnel; A propos de la Sécurité Sociale; International; Pagina … city car driving mods installieren steam https://evolution-homes.com

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WebMany translated example sentences containing "obligations de retenue" – English-French dictionary and search engine for English translations. WebAvec le service en ligne « Check obligation de retenue », vous pouvez vérifier, en une seule étape, si vous devez effectuer et verser une retenue sur les factures présentées pour l'exécution de travaux immobiliers, de travaux de gardiennage et/ou de surveillance ou … Check obligation de retenue. Accueil; Check obligation de retenue; Contact; … par téléphone : 02 511 51 51 (du lundi au vendredi, de 07 h 00 à 20 h 00) en … Comment puis-je démontrer que j'ai consulté le service en ligne « Obligation … WebCheck obligation de retenue. Accueil; Check obligation de retenue; Contact; Sauvegarder le résultat; fr; nl; de; N° d'entreprise. Check . Erreur technique. Erreur. … city car driving mods volvo

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WebTranslations in context of "deductions and withholding" in English-French from Reverso Context: Permit B or L students working in companies are subject to social security deductions and withholding tax. Web9 de dez. de 2024 · L’ obligation de retenue, c’est une obligation qui s’applique aux entreprises qui contractent avec certains secteurs d’activité. L’obligation de l’entreprise …

WebThe Belgian social security system is based on the payment of social contributions on your income from work. These social contributions serve to finance the social security system. Each month the employer pays a considerable amount on top of your salary into the social security fund. The employee also pays a proportion of his gross salary in ... WebQuestions concernant les dettes fiscales. Le contactcenter du SPF Finances est à votre disposition : par téléphone : 0257 257 57 (du lundi au vendredi, de 08 h 00 à 17 h 00) en utilisant le formulaire de contact du SPF Finances. Vous avez une question concernant votre dossier personnel, envoyez un e-mail au SPF Finances.

WebBillRetainment - Obligation de retenue. Service qui a pour objectifs de vérifier si les exigences en matière d'obligation de retenue sur facture pour les travaux visés à l' article 30bis/Ter ont été remplies. et d’enregistrer les préparations de retenues sur facture pour les entrepreneurs et sous-traitants avec des dettes sociales. WebL'obligation de retenue fiscale de 15% est donc indépendante de la retenue sociale. De même les bases de données ne sont pas communes (administration fiscale et ONSS) pour l'instant. Nous pourions donc être face à une obligation de retenue allant jusqu'à 50% de la facture hors TVA (15% à verser à l'administration fiscale et 35% à ...

WebTranslations in context of "obligations de retenue fiscale" in French-English from Reverso Context: Dans certains pays, l'administrateur du plan gérera la vente d'actions suffisantes pour couvrir toutes obligations de retenue fiscale applicables.

Web5 de fev. de 2024 · KEY FEATURES: - Attendance registration: Record the attendance of one or more employees. - Consultation: Consult the status of the registrations to ensure that all the necessary data has been provided to the ONSS. ADVANTAGES OF TELEFLEET CHECK IN AT WORK MOBILE: - Ease of use. - User friendly solution. - Available in … city car driving mods skodaWebLa crise du coronavirus : check compensation ONSS. Cette page a été désactivée. city car driving moduriWebBienvenue à l'ONSS ! Consultez toutes les données utiles sur l'institution, sur ses missions et sur son action durant la crise du Coronavirus. Nous utilisons ... 4.219.000 postes de … dick\\u0027s sporting goods richmondWebobligation de retenue est quant à elle sanctionnée. [...] par une amende s'élevant au double du montant à retenir. eur-lex.europa.eu. eur-lex.europa.eu. B reach of the … city car driving msvcp110.dll hatasıWebCBE - Crossroad Bank for Enterprises. Kruispuntbank van Ondernemingen. Banque-Carrefour des Entreprises. Zentrale Datenbank der Unternehmen. dick\u0027s sporting goods richmondWebAvis aux donneurs d’ordre et entrepreneurs : secteur de la construction. Sur cette page, vous trouverez des informations plus complètes concernant le secteur de la construction au sujet : de la définition des travaux et services qui relèvent de l'application de l'obligation de retenue ; de la solidarité et de la responsabilité subsidiaire ; dick\u0027s sporting goods resumeWebContrôle de dettes l'obligation de retenues sur factures Il convient de vérifier l'obligation de retenue sur facture lors de la passation d'un contrat et lors du paiement de chaque … dick\u0027s sporting goods richmond ave